Communauté germanophone – prime syndicale
Arrêté royal du 15 juin 2023 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021 conclue au sein de la SCP 319.02 remplaçant la convention collective du 23 octobre 2008 (n°99409/CO/319.02) concernant la prime syndicale dans la Communauté germanophone. .