Arrêté royal du 15 juin 2023 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2021 conclue au sein de la SCP 319.02 remplaçant la convention collective du 23 octobre 2008 (n°99409/CO/319.02) concernant la prime syndicale dans la Communauté germanophone. .
Arrêté royal du 7 mai 2023. rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux sursalaires pour prestations irrégulières pour la Région wallonne.
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