Ce 14 septembre, le Moniteur belge a publié un Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau Code pénal du 29 février 2024. Les principales modifications introduites par ce Décret concernent le Livre V et, plus spécifiquement,
- Son champ d’application;
- L’éloignement du milieu de vie;
- Le dessaisissement
Le présent décret entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 introduisant le Livre Ier du Code pénal et de la loi du 29 février 2024 introduisant le Livre II du Code pénal.
